Disparition des Commissions Administratives Paritaires

vendredi 8 juin 2018
par  SUD Education 63

Le gouvernement, dans le cadre du plan « Action publique 2022 », annonce un dynamitage en règle des CAP. Il s’agit là d’une offensive directe sur le statut des fonctionnaires, et notamment celles et ceux de l’Éducation nationale. Et ce qui se profile derrière est connu : mobilité sur profil, avancement au mérite, fragilisation des droits.

Les axes mis en avant par le ministère sont explicites : « garantir et fluidifier les mobilités individuelles des agents », améliorer la « prise en compte de la valeur professionnelle pour la promotion et l’avancement », le tout sous couvert de « simplifier le fonctionnement des CAP ».

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Ces objectifs sont déclinés dans les différents domaines de compétences des CAP. Dans l’ensemble, il s’agit de vider les CAP de leurs attributions. Voici quelques aspects saillants :

• Suppression de l’examen des mutations par les CAP.
Il s’agit d’une nouveauté énorme, sans doute la plus saillante du projet : on passerait d’un système barêmé et transparent à une « gestion RH qualitative », avec une « meilleure prise en compte des besoins locaux ». Il s’agit tout simplement de permettre les recrutements sur profil par les chefs d’établissement.
• Promotion : un renforcement des critères de mérite.
Le projet ministériel prévoit que l’intervention de la CAP se limite à l’examen des critères collectifs d’avancement, qui devront mieux prendre en compte la « valeur professionnelle » des agents. La CAP n’examinerait donc plus les promotions elles-mêmes, mais devrait se contenter de prendre
connaissance de la liste des agents promus selon ces critères. Encore une fois, la CAP est vidée de sa marge de manœuvre, entièrement transférée aux ressources humaines.
• Disciplinaire : une marge de manœuvre restreinte.
L’élargissement du périmètre de la CAP restreindra nécessairement la capacité de l’instance à la portion congrue, de même que pour ses autres compétences. Pour le ministère, la réponse à cette surcharge de travail réside dans… la dématérialisation des procédures !
À noter, l’instauration prévue d’une nouvelle sanction dans le premier groupe de sanction, aux
côtés de l’avertissement et du blâme : l’exclusion temporaire de trois jours. Cette dernière n’entrera
donc même pas dans le champ de compétence de la CAP, même si elle n’est que consultative.
• Réduction du nombre de CAP.
Le ministre entend passer d’une architecture des CAP par corps (par exemple la CAPN des instituteurs et professeurs des écoles), à une architecture des CAP par catégorie (A, B et C).

Il ne s’agit pas pour SUD Éducation d’idéaliser un paritarisme dont on connaît les limites.
Mais derrière les compétences des CAP, ce sont bien les droits de toutes et tous qui sont ici menacées. En effet, en vidant les CAP de leurs compétences, il s’agit pour le ministre de faire sauter les verrous en ce qui concerne un certain nombre de droits collectifs, et de renforcer la gestion managériale des carrières :
• des mutations barêmées remplacées par une mobilité sur profil, avec une gestion directe par les ressources humaines.
• le renforcement de la promotion au mérite déjà largement amorcée avec PPCR.

SUD éducation refuse ce projet de destruction du paritarisme.
À l’opposé de cette école et de cette fonction publique de la concurrence et de la compétition entre personnels, SUD éducation revendique un service public garant des droits des personnels, et fondé sur la coopération entre pairs et l’horizontalité des prises de décisions.


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