UNIVERSITÉS : Contre La Création d’un EPCS (Établissement Public de Coopération Scientifique) À Clermont-Ferrand

Texte rédigé par l’intersyndicale : AGEC, SNESUP, SUD-EDUCATION, SUD-ETUDIANT, SNPTES-UNSA, UNEF
mardi 3 avril 2007
par  SUD Education 63

L’existence de deux universités Clermont I et Clermont II résulte de la coupure de l’université unique de Clermont-Ferrand en 1976. Cette partition a été opérée pour des raisons politiciennes : empêcher la libre élection d’un président d’université se réclamant de la gauche, ce qui aurait pu avoir des répercussions sur la présidence de la Région. Elle a été menée par le recteur de l’époque, M. Dischamps, ancien candidat de droite aux élections législatives, sur directive du ministre Mme Saunier-Saïté, M. Giscard d’Estaing étant alors président de la République. Et elle a suscité de considérables manifestations et mouvements de grève.

Elle n’était pas seulement condamnable pour des raisons de principe. Elle a été faite n’importe comment !
Elle a séparé l’IUT de Clermont situé sur le campus des Cézeaux des UFR scientifiques de ce campus, alors que la grande majorité des enseignants chercheurs de l’IUT menait –et mène toujours- leurs activités de recherche dans les laboratoire de recherche de l’UFR Sciences. Elle a séparé des équipes de recherche en biologie, en chimie que l’orientation de leurs recherches aurait dû rapprocher. Elle a fait éclater l’offre de formation : la chimie dont les forces en recherche sont à Clermont II est aussi enseignée à l’IUT du PUY dépendant de Clermont I. Il en est de même pour la biologie, etc. Elle a réduit considérablement la visibilité du système universitaire à Clermont-Ferrand et continue à désorienter les bacheliers et leur famille.

Tout cela n’est pas bon pour le service public d’enseignement supérieur et de recherche, pour ses personnels, pour ses étudiants.
Il faut que Clermont-Ferrand soit doté d’une université unique comme c’est le cas des sites universitaires comparables : Poitiers, Nice, Rouen, Angers, Tours, Besançon, Reims, Nantes,…

Aller vers la réunification des deux universités avec la volonté politique de former mieux et davantage d’étudiants, de lutter contre l’échec universitaire, de démocratiser l’origine des étudiants en supprimant les droits illégaux, de diversifier les formations pour mieux répondre aux demandes des étudiants, de développer dans tous les domaines une recherche de haut niveau, c’est ce que nous souhaitons.

Mais un PRES (Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur) avec un statut d’EPCS ne peut pas être un premier pas vers cet objectif.

L’EPCS constitue une nouvelle catégorie d’établissements publics à caractère administratif, créée par la loi du 18 avril 2006 (art. L 344-4 et s. c. rech.). L’objet d’un EPCS consiste à assurer la mise en commun des moyens que les organismes fondateurs et associés consacrent au PRES. La loi impose quatre missions au moins : mise en place et gestion des équipements partagés entre les membres, coordination des activités des écoles doctorales, valorisation de la recherche menée en commun, promotion internationale du PRES, en sorte que les membres sont nécessairement dessaisis de ces compétences. Les PRES pouvant assurer par convention des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter brevets et licences et commercialiser les produits de leur activité (L 321-5 c. rech.), l’EPCS peut se voir également transférer les compétences afférentes.

Un Conseil d’Administration d’EPCS comprend (selon la loi) des représentants des membres fondateurs et associés et des personnalités pour au moins les deux tiers de l’effectif du CA ; les représentants universitaires et chercheurs, les autres personnels du PRES et les doctorants se partagent le dernier tiers. Rien ne garantit que les représentants des universités et organismes publics de recherche fondateurs seront des enseignants chercheurs ou des chercheurs, sans compter que des organismes privés peuvent être fondateurs. Une telle composition peut donc permettre que l’EPCS soit administré par une majorité de personnes étrangères à la communauté scientifique. En outre, la qualité des représentants des personnels et les modalités de leur désignation sont laissées par la loi à la discrétion des statuts, dont on sait les conditions rien moins que démocratiques dans lesquelles ils sont généralement élaborés.
Enfin, le même article L 321-5 pose que les PRES peuvent recruter des agents non titulaires par CDD ou CDI de droit public, tâche qui sera tout naturellement confiée à l’EPCS : c’est la porte ouverte à l’accroissement de la précarité dans le service public, ainsi qu’à la remise en cause du principe de la réservation des emplois permanents à des fonctionnaires .
En fait, la représentation des personnels et des étudiants dans l’unique instance décisionnelle sera réduite comme jamais.

La gouvernance mise en place (CA restreint, membres cooptés, sous représentation de la communauté universitaire) est le résultat d’une volonté politique : faire entrer le monde économique dans l’université pour soumettre celle-ci aux intérêts du patronat en détournant celle ci des missions qui lui sont confiées par la loi Savary de 1984 : la transmission et la production des connaissances, la formation de tous les jeunes qui en ont le désir et les capacités, la formation continue des adultes, l’élévation du niveau scientifique et culturel de la nation française.

Or, l’université n’est pas une entreprise et le savoir n’est pas une marchandise.

Ce long développement explicite le sens de la pétition que nous avons lancée contre un EPCS à Clermont-Ferrand.

Une dernière question se pose et mérite un débat : le PRES, quelle que soit la bonne volonté de ses promoteurs ne pourrait-il pas être le départ d’une coupure entre licence et master – doctorat, entre l’enseignement lié à la recherche et celui qui ne l’est plus, entre la recherche fondamentale et la recherche finalisée réclamée par un patronat qui refuse de la développer dans ses entreprises malgré les cadeaux fiscaux qui lui sont consentis ?

Nous appelons donc à un débat.


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