3 questions à SUD-Energie

jeudi 11 janvier 2007
par  SUD Education 63

Un article de SUD-Energie paru dans le journal Expressions Solidaires de Janvier 2007.

1 - Où en est le processus de privatisation et de fusion GDF / Suez ?

La loi autorisant la privatisation de GDF et permettant sa fusion avec Suez a été promulguée le 7 décembre 2006 dans un silence assourdissant.

Certes le Conseil Constitutionnel a retardé cette privatisation (et donc la fusion) à juillet 2007, mais il l’a du même coup autorisée.

Parallèlement, ce qui est très grave bien que moins médiatisé, le Conseil Constitutionnel a interdit le maintien des tarifs régulés (article 17 de la loi sur l’Energie), jugés incompatibles avec la sacro-sainte "libre concurrence".

Cette interdiction des tarifs régulés révèle ce que nous ne cessons de répéter, à savoir l’impossibilité de maintenir une quelconque régulation des marchés.

Le Conseil Constitutionnel constate l’incohérence intrinsèque entre libéralisation et tarifs régulés. Mais au lieu de trancher en faveur du service public et de l’intérêt des usagers, il se range au dogme ultra-libéral de l’Europe, et érige au rang d’objectif constitutionnel la "libre concurrence". Nul doute qu’il jugera anticonstitutionnelles, pour les mêmes raisons, l’ensemble des missions de service public.

Le Conseil Constitutionnel protège ainsi les intérêts des actionnaires contre ceux des citoyens : l’action EDF est passée de 32 à 55 € en un an (elle est estimée à 83 € si les tarifs régulés disparaissent vraiment) et les bénéfices d’EDF sont en augmentation de 61% en 2006. Pendant ce temps, les usagers seront exposés à des prix de marché aujourd’hui deux fois plus élevés que les tarifs régulés, et totalement incontrôlables !

Depuis cette décision, le gouvernement continue à nier l’évidence, refusant d’assumer les conséquences de sa politique. Il pratique la gesticulation et le mensonge d’état en laissant croire que l’interdiction des tarifs réglementés serait en fait de portée très limitée, et ne concernerait que les particuliers déménageant sous certaines conditions.

Mais les tarifs réglementés ont été jugés anticonstitutionnels, car non conformes à la "libre concurrence" exigée par les directives européennes.

Ni le Conseil Constitutionnel, ni la Commission Européenne ne se satisferont d’un dispositif qui se contenterait de supprimer ces tarifs pour quelques clients uniquement.

Sur un plan légal, la décision du Conseil Constitutionnel pose problème :

  • D’une part, elle devrait remettre en cause l’ensemble de la Loi sur l’Energie, dont l’adoption avait nécessité l’engagement du gouvernement sur le maintien des tarifs régulés. Sans cette garantie, elle n’aurait probablement pas été votée ;
  • D’autre part, la loi actuelle comporte des vides juridiques, puisque la nouvelle rédaction de l’article contesté par le Conseil Constitutionnel intègre des parenthèses stipulant des "Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006" !

Parallèlement à cette évolution du cadre juridique, le service public ne cesse de se dégrader :

  • fermetures d’agences ;
  • course à la rentabilité conduisant à la dégradation des conditions de sécurité dans les centrales ;
  • développement de pratiques commerciales douteuses ayant pour objectif de "faire sortir" les usagers du tarif historique sans qu’ils s’en rendent compte, avant même d’attendre la suppression de ces tarifs ;
  • etc.

2 - Où en est la mobilisation contre ce projet ?

Chacun a pu constater que les dernières mobilisations ont été faibles : peu de participation aux manifestations et des niveaux de grèves de 24h des plus hétérogènes.

Il y a probablement deux raisons à cela :

  • La première est que nous sommes entrés dans une période préélectorale, dans laquelle l’affaire de la privatisation de Gaz de France et de l’avenir du secteur énergétique risque d’occuper une grande place ; les agents adoptent donc une position d’attente et d’observation.
  • La seconde est liée à l’inefficacité de la stratégie de lutte développée par les organisations syndicales représentatives. Qui peut croire qu’une grève de 24h le jour du vote de la loi à l’Assemblée nationale ou au Sénat fera reculer la majorité ?

Depuis 2003 nous en sommes à bien plus de dix journées de grève de 24h. Si nous avions mis ces journées bout à bout, nous aurions pu créer un tout autre rapport de force.

L’affirmation, portée par la principale fédération syndicale, que nous aurions "gagné des choses" avec cette stratégie est complètement contredite par ce que vivent les agents : perte du sens du service public et dégradations catastrophiques de leurs conditions de travail.

Aujourd’hui les mobilisations, quand elles existent, redémarrent plutôt sur les conséquences de la privatisation, les réorganisations, la dégradation des conditions de travail, les réductions d’effectifs, la destruction des métiers et cela dans des conditions beaucoup plus difficiles.

3 - Que proposez-vous comme alternatives sur les questions d’énergie ?

Nous avons annoncé bien avant l’ouverture des marchés, comme d’autres, tous les dysfonctionnements constatés aujourd’hui : envolée des prix, perte de contrôle de la politique énergétique, disparition progressive de la péréquation tarifaire, diminution du niveau de sécurité des installations, suppressions d’emploi, dégradation des conditions de travail, développement de la sous-traitance, explosion des bénéfices, course au gigantisme de l’entreprise conduisant à la dilapidation de sommes colossales dans des rachats d’opérateurs européens, etc.

Les faits démontrent aujourd’hui qu’il n’y a pas de "troisième voie" possible, alliant service public et libre concurrence, comme le défendent certaines "forces de gauche" ralliées à l’idée d’un "pôle public de l’énergie autour de la fusion EDF-GDF".

La seule solution est d’imposer un monopole public, en veillant à son contrôle démocratique.

Cela implique de refuser l’application des directives européennes de libéralisation, et d’agir pour une réorientation de la politique européenne vers la défense et le développement des services publics.

Dans une période ou le débat politique est ouvert, il faut défendre cette position partout où nous le pouvons, avec les collectifs de défense des services publics, et alerter les salariés et les citoyens sur les conséquences de la libéralisation.


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